Gliss-Deal le site 100% gratuit,
100% Glisse,
100% petites annonces

Le Site Internet www.gliss-deal.com, dénommé « Gliss-Deal » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces en ligne destiné aux particuliers, aux associations et aux professionnels.

Pour toute question sur le site Gliss-Deal.com, vous pouvez nous envoyer vos questions par email.

La consultation ainsi que la publication de Petites Annonces gratuites sont subordonnées à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Tout Utilisateur et tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service de dépôt et de consultation des Petites annonces depuis le Site Internet www.gliss-deal.com, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Particuliers Annonceurs.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Petites Annonces complètent les mentions légales du Site Internet www.gliss-deal.com et ne se substituent pas à ces dernières. Les Particuliers Annonceurs ainsi que les Utilisateurs sont réputés avoir connaissance de ces dernières et les avoir acceptées sans réserve.


LEXIQUE

Les présentes définitions s'appliquent à l'ensemble des conditions juridiques applicables au Site Internet www.gliss-deal.com et précisément, aux Conditions Générales d'Utilisation, à la Politique de confidentialité, aux règles de diffusion.


Annonce : Désigne l'ensemble des éléments fixes ou animés (visuels, graphiques, textes, logiciels, sons), à caractère directement ou indirectement publicitaire, rédigés et/ou conçus sous l'exclusive responsabilité éditoriale d'un Annonceur et mis en ligne, à l'effet de vendre, louer, donner ou rechercher un bien ou service

Annonceur : Désigne toute personne physique ou morale qui dépose une Annonce sur le Site. La personne morale peut être une Association, une personne morale publique ou privée et exerce à titre habituel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, établie en France ou dans un pays de ‘l’Union Européenne.

Annonceur simple : Personne qui utilise le site mais qui n’a pas de compte

Compte : Désigne le compte de l’Annonceur particulier, personne physique, sur lequel il peut gérer ses Abonnements et sur lequel il peut accéder notamment à ses Données personnelles, ses Annonces, ses alertes e-mail, ses newsletters.

Compte : Désigne le compte d’un Annonceur ayant un Compte ou un Espace Pro ou le compte d’un Utilisateur ayant un Espace Membre.

Espace Membre : Désigne le compte de l'Annonceur particulier, personne physique, sur lequel il peut gérer ses Abonnements et sur lequel il peut accéder notamment à ses Données personnelles, ses Annonces.

Espace Pro : Désigne le compte de l'Annonceur professionnel, personne morale, sur lequel il peut gérer ses Abonnements et sur lequel il peut accéder notamment à ses Données personnelles, ses Annonces.

CGU : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site Internet www.gliss-deal.com

Règle de Diffusion : Désigne les règles auxquelles, lors de la publication d’une annonce, les Annonceurs déclarent se conformer.

Contenu du site : désigne tout contenu du site Internet www.gliss-deal.com comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, textes, photographies, images, vidéos, messages et/ou autres éléments de quelque nature que ce soit qui est fourni par la Société et mis en ligne sur le Site.

Contrat : désigne les CGU, les CGV, la Politique de confidentialité et les règles de diffusions que l'Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à respecter.

Données personnelles : désigne les informations à caractère personnel renseignées par l’Annonceur ou l’Utilisateur sur son Compte ou son Accès pro. Les Données personnelles susceptibles d’être collectées sont définies dans la Politique de confidentialité.

Option : Désigne toute option gratuite proposée aux Annonceurs.

Politique de confidentialité : Désigne les règles de protection et de sécurité appliquées aux Données personnelles.

Service : Désigne l'ensemble des services mis à la disposition des Utilisateurs et/ou Annonceurs sur le Site.

Site : Désigne le Site Internet www.gliss-deal.com

Site Internet : Désigne le Site Internet www.gliss-deal.com

Utilisateur : Désigne tout visiteur, ayant accès au Site Internet sur lequel il peut consulter les pages du Site Internet et s'il le souhaite utiliser les Services ouverts du Site.

Utilisateur simple : Désigne tout visiteur, n’ayant pas de compte et ayant accès au Site Internet sur lequel il peut consulter les pages du Site Internet et s'il le souhaite utiliser les Services ouverts du Site

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

ARTICLE 1 - OBJET

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES ACCESSIBLES AUX ANNONCEURS ET UTILISATEURS

ARTICLE 3 - UTILISATION DU SITE
- CREATION D'UN COMPTE
- DEPOT ET DIFFUSION D'UNE ANNONCE

ARTICLE 4 - PROCEDURE DE NOTIFICATION DES ABUS PAR UN UTILISATEUR

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE
- DE L'ANNONCEUR
- DE L'UTILISATEUR
- DE LA SOCIETE

ARTICLE 6 - GARANTIES DE L'ANNONCEUR

ARTICLE 7 - DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE - SUSPENSION – RESILIATION

ARTICLE 10 - EVOLUTION DES CGU

ARTICLE 11 - RECLAMATIONS

ARTICLE 12 – LOIS APPLICABLES et DIVERS


ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site gliss-deal.com et des Services mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs.

Les utilisateurs ayant un Compte, les utilisateurs déposant des Annonces sur le Site déclarent avoir pris connaissance des présentes CGU suivantes et en acceptent expressément les termes.

Les personnes en tant qu’utilisateurs « simple » et les Annonceurs « simple » s'engagent à respecter scrupuleusement et intégralement les présentes CGU.


ARTICLE 2. DESCRIPTION DES SERVICES ACCESSIBLES AUX ANNONCEURS ET UTILISATEURS

Les Services suivants sont accessibles depuis le Site Internet :
- La consultation des Annonces publiées ;
- La création d'un Espace membre ou d’un espace pro ;
- La création d'alertes e-mails pour les Annonces ;
- La sélection d’annonces
- La création d'Annonces gratuites (valable uniquement pour les Annonceurs) ;
- La diffusion d'Annonces et la gestion des Annonces publiées (uniquement pour les Annonceurs) ;
- La gestion des coordonnées et des informations personnelles ;
- L'accès aux Options gratuites ;
- La mise en contact entre Utilisateurs et Annonceurs par l'intermédiaire des coordonnées laissées sur les annonces.

NB : Cette liste n’est pas exhaustive.


ARTICLE 3. ACCES et UTILISATION DU SITE


3.1. Description générale

Les services du site GLISS-DEAL.com sont proposés aux annonceurs et aux utilisateurs et sont entièrement gratuits et accessibles depuis tout outil permettant de naviguer sur internet. La gratuité est également valable pour les créations des comptes Espace membre ou Espace Pro.
Les formulaires d'inscription de l’Espace membre ou Espace Pro Compte sont accessibles à partir du bouton « Espace membre » pour les Annonceurs particuliers et à partir du bouton « Espace PRO » pour les Annonceurs professionnels. Il est ici précisé que la création d’un Espace PRO pour un Annonceur Professionnel est obligatoire


3.2. Création d’un Compte : Espace membre ou Espace PRO

La création d'un Espace membre ou espace PRO est gratuite. Un même Annonceur ou Utilisateur ne doit créer qu'un seul Compte.
Lors de la création d’un compte Espace membre ou espace PRO l’annonceur ou l’utilisateur doit renseigner le formulaire d'inscription.
L'Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à compléter le formulaire d'inscription de bonne foi, en fournissant des informations exactes en s'engageant :
- à ne pas usurper d'identité
- à ne pas utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à l'identité de l'auteur d'une Annonce.

Lors de la création de ces Espace membre ou Espace PRO :

Pour les « Espace membre », le particulier ou l'Utilisateur devra obligatoirement renseigner les champs suivants :
- Sa civilité,
- Ses nom et prénom,
- Son adresse e-mail,
- Son pays
- Son code postal.

Pour les « Espace PRO », l'Annonceur professionnel devra obligatoirement renseigner les champs obligatoires suivants :
- La dénomination sociale,
- La civilité,
- Le nom,
- Le prénom,
- Le SIRET,
- L'adresse,
- Le code postal,
- La ville,
- Le numéro de téléphone,
- L'adresse e-mail.


3.3. Mot de passe

L'Annonceur ou l'Utilisateur s'engage sur l’honneur à maintenir confidentiel son mot de passe. Ceci afin de lui permettre d'accéder aux Services et, notamment, à son Compte en son nom propre.
De ce fait L'Annonceur, l'Utilisateur ne saurait donc rechercher la responsabilité de la du site www.gliss-deal.com en cas d'agissements sur le Site Internet par un tiers. Le cas échéant la charge incombe pour L'Annonceur, l'Utilisateur de se retourner contre ce tiers.
De façon générale, l'Annonceur, l'Utilisateur reconnaît que le site www.gliss-deal.com n'est aucunement responsable d'une hypothétique utilisation frauduleuse de son mot de passe pour accéder à ses annonces, à son Espace membre ou à son Espace PRO.
L'Annonceur, l'Utilisateur, s'engage, dans les meilleurs délais, à notifier le site www.gliss-deal.com, de toute utilisation non autorisée dès ses accès aux annonces, à son Espace membre ou à son Espace PRO, dès qu'il en a eu connaissance.


3.4. Dépôt d'Annonce

L'Annonceur déposera ses Annonces selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépose d'Annonce. Il y choisira à la catégorie et la sous-catégorie souhaitée s’il y a lieu. Il choisira également les options gratuites de son choix : Option photo et de parution.
L'Annonceur est informé que pour des raisons d'ordre technique, la mise en ligne d'une Annonce sur le Site Internet ne sera pas instantanée.


3.5. Règles de diffusion d’une annonce

Vous trouverez en détails les règles de diffusion sur le lien suivant : www.gliss-deal.com


3.6. Respect de la législation en vigueur et des droits des tiers en rapport avec la publication d’annonce

L'Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce et notamment des droits de propriété intellectuelle.

Intervenant en qualité d’Association, l’Annonceur garantit détenir le statut d’association à but non lucratif et ne pas agir dans le cadre d’une activité commerciale. A défaut, l’Annonceur engage sa responsabilité.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la propriété, la publicité, la concurrence, la promotion des ventes, l'utilisation de la langue française, l'utilisation de données personnelles), ni aux règles de diffusion mentionnées ci-dessus et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.


Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce :
- ne donne pas accès par le biais de liens hypertextes à des sites Internet dont le contenu est contraire à la législation ou réglementation en vigueur ;
- ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisante ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image du site www.gliss-deal.com.

De ces points découle que, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi le site www.gliss-deal.com.contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément le site www.gliss-deal.com.de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir dans les termes prévus à l'article 5.1. Responsabilité de l’annonceur.


3.7. Cession de droits sur les Annonces

En publiant toute Annonce sur le site www.gliss-deal.com, chaque Annonceur autorise le site www.gliss-deal.com, à titre gratuit d’utiliser, de reproduire, de diffuser et de distribuer la ou les annonce qu'il stocke dans le but de la ou les rendre accessibles. Il permet également au site www.gliss-deal.com, de référencer tout ou partie des annonces afin d'en faciliter la gestion, le stockage et l'accès.

Chaque annonce publiée peut être accessible, reproduite et représentée par les Utilisateurs du Site. Cela implique que les annonces puissent être partagée, sur les réseaux sociaux des Utilisateurs, sur les forums internet. Le site www.gliss-deal.com ne pourra être tenu responsable d’éventuels commentaires fait sur les réseaux sociaux et les forums internet sur ces annonces, au-delà le site www.gliss-deal.com ne pourra jamais être reconnu responsable de l'exploitation d'une Annonce par un Utilisateur.


3.8. Retrait – suspension des Annonces

Le site www.gliss-deal.com se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, tout ou partie d'une Annonce qui serait notamment non conforme aux dispositions des présentes CGU et/ou aux règles de diffusion et/ou qui serait susceptible d'enfreindre ou de heurter les droits d'un tiers ou du site www.gliss-deal.com
Le site www.gliss-deal.com pourra refuser ou suspendre toute publication notamment en cas d'impossibilité technique liée à la publication d’annonce, au serveur ou encore à l'interruption des réseaux internet et/ou électriques.


3.9. Notification des abus – Demande des autorités judiciaires

Le site www.gliss-deal.com.se réserve le droit de retirer le contenu ou l'Annonce d'un Utilisateur à la condition que le site aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.

L‘Annonceur est prévenu que, sur demande d'une autorité judiciaire, le site www.gliss-deal.com fournira toutes les informations et les renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Annonceur qu'elle pourrait détenir, tels que notamment l'adresse IP, l’adresse mail, l’adresse physique etc….


ARTICLE 4. NOTIFICATION DES ABUS ET MODERATIONS DES ANNONCES :


Dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, le site www.gliss-deal.com, met à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler les contenus manifestement illicites. De fait, les Utilisateurs ont la possibilité de signaler les contenus illicites en remplissant le formulaire mis à leur disposition par le Site.

Le site www.gliss-deal.com se réserve le droit de retirer le contenu ou l'Annonce que l'Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite.

Il est rappelé que toute notification d'un contenu ou d'une Annonce abusivement présentée comme illicite ou manifestement illicite dans le but d'en obtenir le retrait, expose l'Utilisateur à des sanctions pénales, notamment dans les conditions fixées à l'article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.


ARTICLE 5. RESPONSABILITE :


5.1. Responsabilité de l’annonceur

L’Annonceur est responsable du contenu de son Annonce conformément aux dispositions légales, réglementaires, aux dispositions des CGU, règles de diffusion, Politique de confidentialité. Il garantit à cet égard le site www.gliss-deal.com contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et dégage par conséquent le site www.gliss-deal.com de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.


5.2. Responsabilité de l’utilisateur

L’Utilisateur s'engage, dans tous les cas, à utiliser et exploiter l'Annonce publiée par les Annonceurs conformément à la législation et réglementation applicable et notamment dans le respect des droits des tiers et de l'Annonceur auteur de l'Annonce.
Tout Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Annonce et des Services du site www.gliss-deal.com. Il garantit à cet égard le site www.gliss-deal.com contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et dégage par conséquent le site www.gliss-deal.com de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.


5.3. Responsabilité de la société

Le site www.gliss-deal.com se limite à héberger les Annonces, rédigées et mises en ligne par les Annonceurs sur le Site, est soumis au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

De ce fait le site www.gliss-deal.com ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable du contenu des Annonces rédigées et publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. Le site www.gliss-deal.com n'a pas pour rôle d'exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l'exactitude du contenu des Annonces publiées.

Cependant, si l'Annonceur diffuse sur le Site une Annonce ayant un contenu illicite ou manifestement illicite, dès lors qu'elle en a connaissance, la Société se réserve le droit de la supprimer, sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement, et sans préjudice de tout autre droit que la Société pourrait invoquer.

Le site www.gliss-deal.com est mettant en relations Annonceurs et Utilisateurs. De fait, il est rappelé que les accords de ventes ou d’achats sont conclus directement entre l'Annonceur et l'Utilisateur. En conséquence, le site www.gliss-deal.com garantit nullement qu'un accord de vente ou d’achat puisse être conclu entre un utilisateur et annonceur. Également il est précisé que l'annonceur est libre de choisir l'Utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord.

Le site www.gliss-deal.com ne saurait être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourra être faite par l'Annonceur ou l'Utilisateur des informations qu'il pourra trouver sur le Site. Il ne saurait aucunement être engagé en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Site ou des Services résultant d'une défaillance du réseau de ou du fournisseur d'accès à Internet de l'Annonceur.


ARTICLE 6. LES GARANTIES DE L'ANNONCEUR

L’annonceur pourra être appelé en garantie par le site www.gliss-deal.com dans le cas où la responsabilité du site serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un Annonceur aux obligations qui lui incombent aux termes des CGU, des règles de diffusion ou de la Politique de confidentialité.

De fait, l'Annonceur garantit le site www.gliss-deal.com, des conséquences de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre le site www.gliss-deal.com en relation avec une violation des CGU, des règles de diffusion ou de la Politique de confidentialité. Par conséquence, l'Annonceur, par cette garantie, supporterait tous les dommages et intérêts auxquels seraient condamnés le site www.gliss-deal.com. Cela s’étend bien évidement à tous frais de justice éventuels.

Etant donné ces garanties l’annonceur s'engage à informer immédiatement la Société de toute réclamation formulée par un tiers et relative à la diffusion de l'Annonce, dans le but que le site www.gliss-deal.com puisse suspendre et/ou interrompre la diffusion de l'Annonce sur le Site. Cette suspension ou interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Annonceur.


ARTICLE 7. LES DONNEES PERSONNELLES

Le site www.gliss-deal.com s'engage à respecter la législation en vigueur dans le cas où il serait amené à collecter des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs ou aux Annonceurs.

Les informations ainsi collectées sont destinées à l'usage de la Société, et ne peuvent faire l'objet d'une communication ou location à des tiers ou des prestataires techniques intervenant dans le cadre de l'exécution des CGU, règles de diffusion, CGV ou Politique de confidentialité. Ces tiers ou prestataires s'engagent à respecter la confidentialité de ces Données Personnelles.


ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

GLISS-DEAL.com est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle de la marque, du titre et du logo effectuée à partir des éléments du Site et sans autorisation expresse et préalable de la Société est interdite. Par conséquence GLISS-DEAL.com se réserve la possibilité de saisir la justice à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté ces interdictions.

L'ensemble des éléments constituant le Site : noms, logos, marques, illustrations, design, dessin, photographies, images, et bases de données sont la propriété exclusive du site www.gliss-deal.com. Conformément au code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, toute ou partie du Site et/ou des éléments constituant le Site, sans autorisation préalable de la Société.

Le site www.gliss-deal.com se réserve la possibilité d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui ne respecterait pas cette interdiction.


ARTICLE 9. SUSPENSION – RESILIATION


9.1. Suspension

En cas de manquement aux CGU, règles de diffusion ou Politique de confidentialité, le site www.gliss-deal.com se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement une Annonce et/ou un Compte.


9.2. Résiliation

L'Annonceur peut résilier son inscription et fermer son Compte définitivement à tout moment et sans préavis en adressant un e-mail à : support@gliss-deal.com

En cas de fermeture du Compte, les Annonces mises en ligne par l'Annonceur sur le Site Internet www.gliss-deal.com ne seront pas supprimées. Elles resteront accessibles pour tout Utilisateur, à l'exception toutefois des Annonces illicites. L'ancien Annonceur peut néanmoins demander au Site Internet www.gliss-deal.com la suppression des Annonces, dont il est l'auteur, en mentionnant le ou les liens où les Annonces sont accessibles en adressant un e-mail à : support@gliss-deal.com

Dans l’hypothèse où une décision émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou une règlementation venait à interdire ou à restreindre l’utilisation du Site, la Société pourra résilier le contrat de plein droit par tout moyen et sans préavis, cette résiliation ne pourra donner lieu à de quelconques dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.


9.3. Résiliation pour manquement

Le site www.gliss-deal.com pourra résilier l'inscription de l'Annonceur ou de l'Utilisateur, sans préavis, en cas d'abus manifeste de l'Annonceur, notamment en cas de violation des présentes CGU ou en cas de diffusion d'une ou plusieurs Annonces qui violeraient les principes énoncés dans les règles de diffusion ou de la Charte de confidentialité.


ARTICLE 10. EVOLUTION DES CGU, RECLAMATION et EVOLUTION DES CGU

La Société se réserve la possibilité de modifier, en tout ou partie, les CGU afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l'évolution de la législation.


ARTICLE 11. RECLAMATIONS

En cas de réclamation, veuillez adresser votre demander par courriel à l'adresse suivante : contact@gliss-deal.com ou via le formulaire de contact disponible sur le site www.gliss-deal.com


ARTICLE 12. LOI APPLICABLE et DIVERS

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre l'Utilisateur ou l'Annonceur et le site www.gliss-deal.com

Le site www.gliss-deal.com se réserve le droit de sous-traiter et ou de céder à des tiers, ses droits et obligations au titre des présentes CGU.

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